Intervention de Pouria Amirshahi

Je ne reviendrai pas sur le fond du débat sur le CICE : des points de vue différents ont été exposés, plus ou moins critiques ou optimistes. On peut adopter l’un ou l’autre, mais il est un élément que j’ai du mal à comprendre : le refus de conditionner le versement de certaines aides publiques au respect de certains critères – nous reviendrons sur cette question tout à l’heure. Pourquoi ne pas envisager le remboursement des aides publiques – c’est-à-dire de l’argent du contribuable – en cas de non-respect de leurs engagements par les entreprises ?

En l’occurrence, comme mon collègue Jean-Marc Germain l’a rappelé tout à l’heure, les objectifs qui ont été fixés représentent simplement la contrepartie de cette disposition fiscale : des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, etc. Dans le cas où ces engagements ne sont pas respectés – sous réserve, certes, de vérification, mais nous disposons des moyens pour le faire –, il me semble à tout le moins normal que ces aides publiques – dont le total s’élève à 20 milliards d’euros – puissent être restituées.

Je me bornerai à donner trois courts exemples, pour respecter le temps de parole de deux minutes. En 2013, l’entreprise Punch Metals International avait bénéficié de 1,4 million d’euros d’aides publiques pour le rachat d’une entreprise. Ces aides étaient assorties de deux conditions : le maintien d’un certain nombre d’emplois sur un site, et la poursuite de l’activité sur un autre. Ces conditions n’ont pas été respectées, et les collectivités publiques qui avaient donné ces aides en ont demandé le remboursement.

De la même manière, le conseil régional des Pays de la Loire avait demandé à l’entreprise Michelin, par ailleurs exemplaire en d’autres domaines, le remboursement de 500 000 euros pour non-respect de ses obligations en termes de création d’emploi. D’ailleurs, de manière pragmatique, la région avait demandé soit le remboursement intégral de l’aide, soit un sursis, c’est-à-dire un délai supplémentaire.