Intervention de Hervé Mariton
Séance en hémicycle du 9 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Écologie développement et aménagement durables
Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l'énergie, du développement durable et de la mer :La cinquième erreur est d'ordre juridique. Le président sortant de l'ASN vous l'a dit, en des termes rudes, mais francs : la France n'est pas une dictature. Vous m'avez répondu que la fermeture faisait partie des engagements du Président de la République.
