Intervention de Pascal Cherki

Le débat sur le CICE soulève plusieurs questions. Premièrement, celle de son utilité. Deuxièmement, celle de son périmètre. Par exemple, si un jour je redeviens avocat, profession que j’ai exercée pendant longtemps, je serai très content de pouvoir bénéficier du CICE, alors que je ne participerai pas à la lutte pour l’amélioration de la compétitivité de mon pays sur le plan international.

Mais raisonnons à droit constant : l’article 244 quater C du code général des impôts, issu des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, prévoit que « le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ». Telles sont les toutes petites conditions au CICE que nous avons réussi à arracher au Gouvernement, après un long débat.

Dès lors, la question posée par ces amendements est la suivante : si jamais ces conditions ne sont pas remplies, qu’allons-nous faire ? Arrêtons-nous un instant sur le constat suivant : quand une personne au chômage ou dans le besoin demande des aides à la caisse d’allocation familiale, elle doit prouver qu’elle remplit un certain nombre de critères. Lorsque cette personne fraude ou détourne ces aides, même pour une somme minime, elle commet une fraude aux allocations et il lui est demandé de rembourser.

Ainsi, lorsqu’une personne en difficulté détourne ces aides de quelques centaines d’euros, la rigueur de la loi s’applique, et nous, députés socialistes, permettrions à certaines entreprises – certaines seulement, car la plupart sont honnêtes – ayant détourné ce crédit d’impôt de conserver ces fonds publics dans leur poche, au motif qu’il ne faut pas déstabiliser l’investissement dans notre pays ! Je crains que nous ayons du mal à l’expliquer à nos concitoyens, dans nos permanences.