Intervention de Cécile Duflot

Selon Mme la rapporteure générale, ce n’est pas l’instauration de sanctions qui rend la loi contraignante. Mais, sans sanction, la loi n’est absolument pas contraignante ! Toute la difficulté est là. Certes, il y a de bonnes intentions, comme celle d’éviter que les fonds obtenus au titre du CICE ne servent à améliorer la rémunération des dirigeants.

Mais, raisonnons par l’absurde : imaginons que les partenaires sociaux ou la mission d’information puissent prouver que cet argent n’a eu aucun effet sur l’investissement et l’emploi, car il a servi à augmenter la rémunération des dirigeants. Que nous permet de faire la loi, en l’état actuel de sa rédaction ? Rien !

Les amendements défendus par M. Germain et Mme Sas ne font que permettre l’application d’un article de loi qui existe déjà. Il est donc étonnant d’entendre qu’ils ne sont pas opérants !

Nous pouvons continuer longuement à débattre de cette question, mais je souhaite simplement vous rappeler que la majorité a voté la loi ALUR, ce dont je me réjouis. Cette loi, qui est désormais sa propriété, prévoit notamment l’encadrement des loyers à la relocation. La loi de 1989 permettait déjà cet encadrement : il suffisait de publier un décret, mais aucun moyen de contrôle n’était prévu !

Une loi qui prévoit des dispositions, mais sans aucune sanction ni moyen de contrôle, est une loi qui n’existe pas ! Je crains donc que cet argent public puisse servir à augmenter la rémunération des dirigeants ou les dividendes et que l’on ne puisse rien faire ! Cet amendement permet donc simplement de compléter les dispositions déjà votées.