Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit de la TVA sur le bois de chauffage.

Pour encourager l’usage du bois énergie et enrayer la quasi-valorisation d’un marché non déclaré, la loi d’orientation de 2006 a permis d’appliquer le taux de TVA à 5,5 % à l’ensemble du bois de chauffage.

En 2012, dans le projet de loi de finances rectificative, vous l’avez fait passer à 7 %.

Le Gouvernement avait indiqué en 2013 qu’il y aurait une discussion sur l’ensemble des taux de TVA lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 et il avait précisé que la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi – excusez-moi de relancer un débat dont on vient de sortir – et que le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé.

La loi de finances pour 2014 a porté le taux de TVA à 10 %.

Selon les professionnels du secteur, la part du marché parallèle s’est énormément développée depuis le 1er janvier. Cet amendement concerne de nombreux Français puisque, d’après l’ADEME, près de 7,4 millions de ménages utilisent le bois comme combustible de chauffage alors qu’ils n’étaient que 5,7 millions en 2006. C’est dire l’importance de cette mise à plat de la TVA sur le bois de chauffage.

Nous vous proposons donc de retirerdu champ de l’article 278 bis du code général des impôts – TVA à 10 % – le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois, pour faire entrer ces produits dans le champ de l’article 278-0 bis, avec une TVA à 5,5 %.