Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit d’un serpent de mer. Parlementaire depuis quelques années, je constate qu’à chaque débat budgétaire nous revenons sur la distinction, qui n’a jamais été vraiment définie, entre vente à emporter et restauration. Par cet amendement, Marc Le Fur et moi-même proposons de distinguer les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, pour lesquelles le taux passerait à 5,5 %, du service lié à la restauration, qu’elle soit ou non à emporter, pour lequel le taux passerait à 10 %. L’idée est de parvenir à une définition acceptable qui soit lisible par les consommateurs.