Intervention de Alain Calmette

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

À l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour 2014, notre groupe, par voie d’amendements, avait engagé des initiatives fortes pour renforcer les dispositifs de lutte contre les abus d’optimisation fiscale pratiqués par certaines multinationales, et, plus particulièrement, les géants d’internet.

Malheureusement, ces dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce débat a cependant eu le mérite de placer au coeur du débat public une question majeure pour l’équilibre de nos systèmes fiscaux.

En effet, la multiplication des abus par quelques multinationales tentant par tous moyens de s’exonérer de leurs obligations, porte un préjudice grave à toutes les entreprises et tous les citoyens auxquels la puissance publique demande des efforts pour sortir de la crise.

On connaît les stratégies agressives d’optimisation fiscale développées par les grandes entreprises du numérique. Ces mécanismes consistent par exemple à endetter artificiellement des structures françaises, à dissimuler des prêts en apport de capital ou à créer des sociétés écrans pour dissimuler les revenus.

Au moyen de ces stratégies, l’optimisation fiscale devient une véritable évasion fiscale : certaines entreprises exploitent la diversité des règles entre les États membres pour éviter toute forme d’imposition dans quelque pays que ce soit.

À titre d’exemple, en 2013, le cabinet Greenwich Consulting a analysé les mécanismes d’optimisation pratiqués par les grandes entreprises numériques du GAFAM – groupement constitué de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Il en ressort que, si ces sociétés s’étaient soumises aux règles fiscales en vigueur sur le territoire, elles auraient dû acquitter, en 2011, 828 millions d’euros. Or, à elles cinq, elles n’ont payé que 37 millions, soit vingt-deux fois moins.

À cet égard, notre groupe salue la décision du conseil des ministres des finances de l’Union, prise le 20 juin, de renforcer la lutte contre les montages fiscaux de type « prêts hybrides » par une modification de la directive dite « mères-filiales ».

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quels sont les objectifs de la France en la matière ?