Intervention de Christian Eckert

un motif qui n’est d’ailleurs pas totalement étranger au sujet qu’aborde votre question.

Pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive de certaines multinationales, il est nécessaire de réformer les règles fiscales, parce que le monde a changé, parce que de nouvelles façons de faire des affaires sont nées et parce que ces règles permettent parfois à des entreprises, en toute légalité, de tirer avantage des lacunes du droit et de localiser leurs profits en fonction de leurs intérêts.

D’importants travaux sont en cours, vous le savez, au sein de l’OCDE, au travers du chantier dit BEPS. Ce dernier porte sur la territorialité : il s’agit de déterminer qui a le droit d’imposer. Il concerne également l’adoption de règles anti-abus et le secteur du numérique.

Nous devons aller plus vite et plus loin, aussi, au sein de l’Union européenne. La France y joue un rôle majeur. Elle a demandé et obtenu que la Commission réfléchisse à la fiscalité du numérique dans un cadre européen. Nous demandons que ce sujet soit mis à l’agenda de la prochaine Commission.

Comme vous le rappelez, monsieur le député, la semaine dernière, les ministres des finances ont renforcé la législation en amendant la directive « mères-filiales », afin de neutraliser les montages fiscaux dits « hybrides ». Les États membres ont aussi donné leur feu vert, la semaine dernière, pour que la Commission procède à une évaluation d’un autre dispositif qui permet à des entreprises exploitant des brevets d’obtenir d’un certain pays un taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Oui, la France a soutenu la Commission lorsqu’elle s’est attaquée, par un autre biais, aux pratiques fiscales des multinationales, en ouvrant des enquêtes approfondies visant des États.

Nos objectifs sont clairs. Le Parlement a largement contribué à les définir et continue de le faire. Comme le disait votre rapporteure générale, la nuit dernière, si l’on peut, avec d’autres Parlements, faire avancer les choses…