Intervention de Christian Eckert

La question posée est évidemment légitime. Je n’ai pas oublié que j’ai été le député d’une région frontalière particulièrement exposée à ces problèmes.

Cela dit, le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, adopté en novembre 2012, comprend des dispositions visant à encadrer la traçabilité du tabac – il s’agit d’un sujet important – et à combattre le commerce illicite de ces produits. Ces dispositions viennent d’être transcrites en droit communautaire, dans la nouvelle directive tabac du 3 avril 2014, qui concrétise la participation de l’Union européenne au protocole que je viens de citer.

Nous avons anticipé cette avancée au niveau de l’Union européenne, puisque le Parlement a adopté l’article 569 du code général des impôts, déjà cité, qui intègre dans le droit national le principe de traçabilité. Pour autant, l’article 569 est-il totalement satisfaisant ? Non, ne serait-ce que parce qu’il ne reprend pas intégralement les éléments inclus dans la directive récemment adoptée par l’Union. Il faudra l’adapter.

Je souscris donc pleinement à la nécessité d’une adaptation de l’article 569 du code général des impôts au nouveau droit européen. Cependant, ce dernier n’est pas achevé. Nous attendons actuellement des actes complémentaires qui doivent préciser le contenu de la directive, notamment sur deux points : d’une part, le principe du tiers indépendant chargé de contrôler la traçabilité ; d’autre part, le stockage des données, qui n’est pas actuellement précisé dans la directive, puisque seuls ses principes sont posés. J’observe d’ailleurs que les deux amendements proposés ne reprennent pas ces éléments et ne précisent pas le mode de fonctionnement du dispositif.

Ainsi, la position du Gouvernement prend en compte le caractère récent de la directive européenne, le fait que les actes complémentaires – l’équivalent des décrets d’application – ne nous soient pas encore parvenus, puisqu’ils n’ont pas été produits, et le fait qu’une mission d’information rapportée par Thomas Thévenoud travaille sur ce sujet, comme l’a rappelé la rapporteure générale. Je partage complètement l’avis des auteurs des deux amendements sur la nécessité de mettre à jour le dispositif de l’article 569 du code général des impôts, sur lequel notre pays a été précurseur. Quant à la formule proposée, cependant, je ne peux que constater que les amendements ne reprennent pas précisément les termes de la directive.

Je propose donc d’attendre la fin du travail mené par la mission d’information, et de reprendre cette discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Je vous assure de ma disponibilité, et de celle de mes services, pour travailler avec vous sur une proposition conforme au droit, qui n’est pas encore suffisamment précisé, et inattaquable. Comme vous le savez, il s’agit là de domaines où les contentieux sont nombreux et où les lobbies de toutes sortes sont à l’oeuvre – je pense à ceux du tabac, de la santé, des finances, et aux industriels qui élaborent des dispositifs de marquage. La législation doit donc être irréprochable et conforme au droit européen, afin d’éviter les contentieux ; elle doit surtout répondre à notre préoccupation partagée de lutter contre le trafic de ces produits.

Je propose à MM. Solère et Grandguillaume de retirer leurs amendements et de rédiger ensemble un amendement adapté. Nous espérons que le travail parlementaire en cours et la publication par la Commission européenne des textes complémentaires que nous attendons permettront d’adopter ce nouvel amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.