Intervention de Chantal Guittet

Dans le cadre de la commission des affaires européennes, j’ai présenté un rapport d’information sur cette directive européenne sur le tabac. Les recommandations de ce rapport, adoptées à l’unanimité, prévoient ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, à savoir la séparation entre les industriels et les vendeurs de tabac. Ces recommandations ont été faites, dans le cadre de cette commission, au nom du Parlement français.

Ce n’est pas la peine de multiplier les rapports. Le rapport d’information a été publié et ses recommandations ont été approuvées par la commission des affaires européennes : il vaut donc mieux attendre que le droit européen soit définitif pour conformer la réglementation française à la directive européenne. Je rappelle que le rapport d’information existe et que j’en suis l’auteure : je sais donc de quoi je parle.