Intervention de Christian Eckert

Le présent amendement est destiné à lutter contre le tabac et les abus de l’industrie du tabac. Il modifie le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré, en le portant de 95 % à 97 %, de façon que l’augmentation de la fiscalité ne puisse pas être compensée dans les marges de certains fabricants et cigarettiers, qui en profitent pour faire du dumping et occuper un marché que nous ne souhaitons pas voir se développer.

Le texte donne la possibilité au Gouvernement de passer de 95 % à 97 %. Il est toujours difficile de faire établir le fait que des produits aient été vendus à perte. Cela est aujourd’hui la seule possibilité pour nous d’agir à l’encontre de ceux qui exagèrent.