Intervention de Camille de Rocca Serra

Cet amendement que nous avions adopté il y a six mois a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, censure sur la forme et non le fond. Le Conseil a retenu que les dispositions proposées par cet amendement et par les suivants avaient été introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et qu’à ce stade de la procédure, ces adjonctions n’étaient pas en relation directe avec une disposition récente en discussion.

Je vous soumets à nouveau cet amendement, qui vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession. Dès lors, les futurs donataires pourront déduire de la valeur du bien qu’ils ont l’intention de transmettre les frais qu’ils ont engagés à l’occasion de l’ouverture de la succession. Ces mesures incitatives se limitent aux seuls frais engagés à cette occasion.

Il est essentiel, en effet, d’assainir la situation foncière et cadastrale en Corse, mais aussi celle des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et qui sont confrontés à une problématique foncière similaire. Il est essentiel d’accompagner et d’inciter les citoyens à recouvrer l’usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question.

Enfin, eu égard à l’objectif recherché, il paraît sain d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux redevables qui, en procédant à une telle donation, choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leurs immeubles. Cela permettra de créer de la fiscalité par ailleurs.