Intervention de Christian Eckert

Le sujet est bien connu car il revient très régulièrement. Le Gouvernement considère que ces amendements sont tout à fait opportuns et prévoient d’accepter, comme le Parlement l’avait déjà fait, que les frais engagés pour titrer les propriétés qui ne l’auraient pas été soient déductibles au moment de l’acte de transmission, donation ou succession.

Le Gouvernement y est tout à fait favorable. Vous avez rappelé que ces dispositions avaient subi les dommages collatéraux d’autres dispositions que le Conseil constitutionnel avait voulu censurer. Nous vous proposons d’adopter ces amendements, qui ne posent pas de problème puisqu’il s’agit d’une situation que l’on trouve dans un certain nombre de nos territoires, fort heureusement pas partout. Mais la question de la titrisation des propriétés n’est pas réglée dans un certain nombre de territoires. Ces propositions vont encourager tout le monde à le faire au moment de la transmission, en tout cas le plus tôt possible, c’est ce que nous souhaitons.