Intervention de Charles de Courson

Pendant plus de treize ans, je me suis battu pour que l’on mette fin à l’anomalie corse. À chaque fois qu’il y a eu des amendements, je les ai combattus. Heureusement qu’il y a un Conseil constitutionnel en France, car c’est le Conseil constitutionnel qui nous a donné raison.

Je me suis échiné à expliquer qu’il n’y a pas que la Corse en France, que les situations d’indivision, de perte de titres, ne concernent pas que la Corse, même si en Corse, la proportion est plus élevée. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un « amendement Corse ». C’est un amendement national, qui concerne toutes les situations de recherche de propriété, y compris dans des cas où les personnes ont parfois disparu, ce qui bloque les successions et conduit à la dégradation des biens. Je voterai pour, non seulement parce qu’il est national, mais aussi parce qu’il est limité, puisque la déduction proposée ne s’appliquera que pour les deux ans précédant la donation.

C’est un amendement équilibré, qui me paraît aller dans le bon sens.