Intervention de Camille de Rocca Serra

Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre.

L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017. Dans cette perspective, c’est bien l’établissement du titre qui constitue l’élément déterminant. Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et à l’occasion de la première transmission au moment de la titrisation. Ces mesures s’appliqueront en termes identiques à tout le territoire national. Par conséquent, elles viendront conforter à la fois le principe d’égalité et d’indivisibilité de la République, n’en doutez pas.

Je me réjouis que certains nous rejoignent sur une formule qui permettra de mettre un terme à l’absence de titrisation. J’espère que nous aurons avec le Gouvernement un débat constructif, puisque votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a, lors d’un déplacement récent en Corse, proposé d’approfondir, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, l’ensemble de la mesure afin qu’elle soit davantage incitative dans le cadre des successions, et surtout, je l’espère, des donations.