Intervention de François Pupponi

Comme vient de le dire notre collègue Camille de Rocca Serra, le Conseil constitutionnel a pris une décision, il faut en tenir compte et en tirer les conséquences. L’amendement que nous proposons à nouveau tient compte de cette décision, ce qui permettra de régler un désordre juridique. Je ne peux que soutenir l’argumentation de mon collègue.