Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’un amendement qui avait été adopté au cours du projet de loi de finances pour 2014 à l’initiative du Gouvernement, puis qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Bien entendu, nous sommes d’accord avec l’idée qui vise à accélérer, comme vous l’avez très bien dit, le processus qui permet de faire en sorte que les biens puissent être titrés et recevoir un titre de propriété, pour les donations qui seraient réalisées pour la première fois entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Sur le principe, notre commission était d’accord avec l’exonération de 30 % que vous proposez. À ce stade, il semble qu’il soit nécessaire de s’assurer que la différence de traitement avec les biens immobiliers qui ne présentent pas de difficulté en matière de droits de propriété ne soit pas de nature à entraîner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement, à l’origine de cette proposition dans le PLF pour 2014, propose d’intégrer cette mesure dans le PLF pour 2015 après avoir recueilli les avis du Conseil d’État.
Pour l’heure, l’amendement a été repoussé par notre commission pour les raisons que je viens d’évoquer.
