Intervention de Christian Eckert

Par cet amendement, il s’agit d’inciter fortement à titriser les propriétés là où elles ne le sont pas, dans l’ensemble des territoires, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer. L’incitation prend la forme d’un abattement exceptionnel de 30 %, à condition que le bien ait été titré avant le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Le Gouvernement est favorable à l’amendement quant à son principe.

Mais il faut prendre garde à la sensibilité constitutionnelle de ces éléments. Je rappelle que le Conseil avait fondé son annulation sur la forme et non sur le fond, estimant que l’amendement avait été présenté tardivement. Pour ne pas courir une nouvelle fois un tel risque, le Gouvernement suggère de reprendre à son compte le principe et vous donne des assurances de sa volonté. Pour ce qui est de la méthode, il saisira le Conseil d’État – qui ne donne jamais toutes les garanties, mais qui donne des indications sur la constitutionnalité d’une mesure –, avant de revenir en loi de finances initiale sur cet amendement.

Je souhaite que les auteurs des amendements les retirent, afin que nous puissions les reprendre dans le processus législatif que je viens d’indiquer.