Intervention de Charles de Courson

J’avais combattu, à l’époque, l’amendement gouvernemental et le Conseil constitutionnel l’a annulé, pour des raisons de forme, ce qui lui a évité de l’attaquer au fond.

Mais, mes chers collègues, un abattement de 30 % non plafonné sur tous les biens dont l’origine de la propriété n’est pas établie est-il conforme au principe d’égalité entre citoyens ? J’en doute fort. Est-il justifié d’accorder un tel abattement à ceux qui sont restés en indivision sans que l’on puisse établir qui est propriétaire ? N’est-ce pas les encourager et les récompenser ?

Supposez une famille qui, depuis quatre générations, ne s’est jamais astreinte aux procédures de succession et qui possède des biens d’une valeur de 10 millions d’euros ? Pensez-vous que lui appliquer un tel abattement est conforme au principe d’égalité entre citoyens ? Qu’en est-il des honnêtes citoyens qui ont suivi les procédures normales de succession, ont déclaré leurs biens et payé des droits de mutation ? Monsieur le secrétaire d’État, je vais un peu plus loin que vous : je pense qu’il y a bel et bien rupture d’égalité entre les citoyens.

Comment justifier une telle mesure qui est, de surcroît, temporaire puisqu’elle ne porte que sur les titres reconstitués entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ? Qu’en est-il de ceux qui auront procédé à cette reconstitution avant, autrement dit qui se seront montrés plus citoyens et plus responsables que ceux qui vont y procéder durant la période visée par l’amendement ?

Cela me paraît tout à fait contraire à tous les principes constitutionnels mais, enfin, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel. Il tranchera.

En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas expliqué à notre assemblée quel était le fondement de cet avantage fiscal. Un avantage fiscal – c’est le droit constitutionnel constant – doit constituer une contrepartie d’un motif d’intérêt général. En l’occurrence, il s’agit d’un motif d’intérêt particulier qui récompense ceux de nos concitoyens qui n’ont pas fait leurs affaires, comme on disait autrefois, et qui, par parenthèse, n’ont pas payé de droits de succession.