Intervention de Christian Eckert

On peut toujours se livrer à des discussions sur la constitutionnalité de telle ou telle mesure. Le mieux est de s’entourer des avis des instances les mieux à même d’en donner. C’est ce que j’ai suggéré en saisissant le Conseil d’État, qui n’est pas le Conseil constitutionnel, nous le savons tous.

Cela dit, monsieur le député, le motif d’intérêt général me semble évident : il importe que le retour à la normale se produise le plus vite possible sur l’ensemble de notre territoire, où que les biens se situent, car actuellement, le fait que certains biens ne soient pas titrisés empêche les mutations, ou du moins les ralentit fortement, et fait que les droits ne sont pas acquittés du tout.

Laissons le Conseil d’État se prononcer sur la question. Je suggère, je le répète, que ces amendements soient retirés. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.