Intervention de Camille de Rocca Serra

Je me doutais bien que Charles Amédée de Courson allait s’en prendre à cet amendement. Il est toujours le même, je le lui dis avec beaucoup d’amitié.

Il s’agit non pas d’indivision mais de titrisation, c’est-à-dire de l’établissement de titres de propriété qui permettent de transmettre ou vendre et de créer de la fiscalité. En l’absence de titre de propriété, on ne peut rien faire d’un bien. Un bien valant 10 millions d’euros, croyez-moi, cher collègue, serait déjà titré. Les biens en cause n’ont généralement pas grande valeur.

Nous savons, à travers l’outil créé par l’État, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse – GIRTEC –, que vingt années seraient nécessaires. À travers ces amendements – qui n’étaient pas forcément ceux qui avaient ma préférence –, nous avons voulu raccourcir ce délai en donnant la possibilité, pour un temps imparti, de bénéficier d’un avantage incitatif. Cela nous permettrait de gagner du temps et de générer une fiscalité annexe, dès lors que les titres seront établis. Il s’agit en quelque sorte d’une mise en mouvement.

Vous évoquez le principe d’égalité. Mais les familles qui pendant une génération n’ont pas pu transmettre n’ont pas pu non plus bénéficier de l’abattement ou de l’exonération des droits au titre de la donation aux enfants. Elles vont devoir, à la première succession, payer « plein pot » : d’une fiscalité zéro, elles passeront à une fiscalité totale.

Cher collègue, nous ne demandons pas l’aumône ; nous demandons simplement que, partout en France où se pose un problème de titre de priorité, cette mesure puisse s’appliquer. Il y a bien d’autres avantages attribués pour aller plus vite et générer une fiscalité. Autrement dit, nous demandons que les mêmes droits soient reconnus partout.

L’indivision est un autre problème. On peut l’organiser, on peut en sortir ou y rester si l’on veut. Elle n’exclut pas la possibilité d’une fiscalité puisqu’il y aura toujours un indivisaire pour s’acquitter des droits. Je le répète, ce qui compte dans le cas qui nous occupe, c’est la titrisation.

Le Gouvernement avait proposé un amendement analogue. Il a fait part de ses inquiétudes et a donné un avis défavorable : je ne vais pas être plus royaliste que le roi, je considère que la sagesse vaut pour tout le monde. Toutefois, je l’invite à aller jusqu’au bout de sa démarche. Avec François Pupponi, nous attendrons que la sécurité juridique de cette mesure, que nous estimons très opportune, soit établie. Nous espérons que le Gouvernement saura en tenir compte et trouver d’autres solutions dans la prochaine loi de finances initiale.