Intervention de François Pupponi

Moi, je suis d’accord avec son raisonnement. Il y a un désordre juridique, il faut en sortir. Ce qu’il oublie toutefois, c’est d’expliquer comment ce désordre juridique s’est installé. Ce n’est pas la faute aux Corses, ce ne sont pas eux qui ont refusé pendant des années de déposer des déclarations de succession. La situation provient de l’application stricte de la loi républicaine car, en 1947, a été supprimée la base qui servait de calcul aux droits de succession depuis les fameux arrêtés Miot, ce qui a fait qu’on ne pouvait prélever d’impôt de ce type en Corse.