Intervention de Marie-Christine Dalloz

Aujourd’hui, dans le domaine qui nous occupe, le droit fiscal applique une simple doctrine mais il semblerait qu’elle fasse l’objet d’un durcissement. Les services fiscaux attendent une circulaire pour transcrire dans la loi la doctrine actuelle – le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est – mais sur le terrain, le constat qui s’impose est qu’il existe un risque de requalification des participations d’entreprises familiales en biens non professionnels.

Cet amendement, technique mais très simple, propose une clarification à travers la définition de ce qu’est une holding animatrice. Nous reprenons la doctrine de l’administration qui a reconnu la catégorie de « holding animatrice de son groupe » dans les commentaires qu’elle a formulés au sujet de l’article 885 O bis du code général des impôts. Est considérée comme holding animatrice celle qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

L’objectif de cet amendement est de codifier cette définition, qui correspond à une doctrine des services fiscaux. Nous aimerions que des précisions et des éclaircissements nous soient apportés, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État.