Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le président Gilles Carrez, qui a cosigné cet amendement, a indiqué en commission qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il vise à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui.
Sauf erreur de ma part, une instruction fiscale est en préparation ou en discussion – je laisserai le secrétaire d’État préciser ce qu’il en est. À ce stade, la commission a rejeté cet amendement. Dans l’attente des précisions du secrétaire d’État, il sera si nécessaire réexaminé dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
