Intervention de Marie-Christine Dalloz

Non seulement nous reprenons la définition de l’administration fiscale, mais nous l’inscrivons dans la loi, ce qui, en termes de hiérarchie des normes, a tout de même un autre impact qu’une simple circulaire administrative.

Mais au-delà, et le président de la commission des finances l’a rappelé en commission, on constate aujourd’hui qu’une autre difficulté se fait jour : Gilles Carrez a eu connaissance de holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne, comme en Allemagne, au Luxembourg ou en Belgique. Or dans le cas de holdings implantées à l’étranger, l’administration fiscale adopte une interprétation particulièrement restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d’établissement garantie par les traités européens. Tel était le débat que nous voulions lancer ; mais si vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce problème sera traité lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015, il est alors possible de retirer l’amendement avec sérénité, en attendant la fin de votre dialogue. En revanche, si vous me dites que vous travaillez sur le sujet, mais que cela ne sera pas pour maintenant, alors je maintiens cet amendement.