Intervention de Christian Eckert

Que les choses soient claires : il est dans l’intention du Gouvernement d’aboutir, probablement vers la fin de l’année, donc d’ici la loi de finances initiale, à un texte qui apporte les précisions nécessaires. Vos précisions n’apportent rien puisque vous retranscrivez dans la loi ce qui est déjà dans une circulaire : or ce n’est pas cela qui pose problème, mais le fait qu’un certain nombre de situations ne sont pas traitées par la circulaire. Comme il vaut mieux que cela soit fait par une loi, je vous propose donc de traiter cette question en fin d’année. Ce n’est pas du tout un renvoi à la Saint- Glinglin !