Intervention de Charles de Courson

En effet ! Elles peuvent être mixtes, il faut peut-être faire des prorata – toutes ces questions sont compliquées. Il serait peut-être bon, monsieur le secrétaire d’État, de nous soumettre le projet avant que vous le signiez, comme l’ont fait certains de vos prédécesseurs : nous pourrons ainsi dire s’il nous paraît tout à fait raisonnable.