Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Notre commission a effectivement débattu de cet amendement parce qu’il pose des vraies questions de justice fiscale. En effet, l’abattement sur les assurances vie a été fixé par une loi de finances de 1999 à un montant d’un million de francs – ramené à 152 000 euros, comme vous venez de le rappeler –, alors que l’abattement par part sur les successions dans le « régime normal » est de 100 000 euros. Un différentiel apparaît donc entre les deux, selon la nature du patrimoine dont on peut hériter.
Notre commission a, à ce stade, repoussé cet amendement au motif que ce sujet relève davantage du projet de loi de finances, qui appréhende évidemment la fiscalité des successions ; je pense donc que vous pourrez représenter votre amendement à ce moment car, effectivement, vous pointez bien le différentiel existant entre les deux régimes. Donc à ce stade, l’avis de la commission est défavorable, mais c’est pour avoir une vision globale dans le projet de loi de finances pour 2015.
