Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement vise à corriger une disposition fiscale de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il s’agit de maintenir l’abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions d’immeubles bâtis situés en zone tendue, en remplaçant la référence au coefficient d’occupation des sols, supprimée par la loi ALUR, par une autre notion. Ce n’est en réalité qu’un amendement de coordination.
