Intervention de Yves Censi

Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

En ce moment, il y a beaucoup de débats sur la loi ALUR. Pourrions-nous savoir si les décrets d’application concernant son article 157 ont déjà été publiés, ou non ?

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