Intervention de Christian Eckert

…qui est ensuite réparti entre les régions et les autres acteurs, qui sont souvent les chambres consulaires.

La répartition, madame Dalloz, est ce qu’elle était auparavant. Le constat qui avait été fait, c’est que le dispositif antérieur donnait peu ou prou 56 % des produits des recettes aux régions et que le reste allait à l’autre secteur. Le texte avait quasiment repris la répartition existante. Nous n’avons rien modifié.

Le Conseil constitutionnel a annulé cet article au motif qu’il n’était pas suffisamment précis sur la répartition de la masse globale entre les différentes régions. Il a estimé que le législateur n’était pas allé assez loin dans son travail, mais il n’a pas remis fondamentalement en cause sa volonté.

Nous en avons pris acte et nous avons redéposé le même type d’article en précisant, cette fois, la répartition. Je ne rouvrirai pas, à chaque amendement, un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché par le Parlement.

Il n’y a pas de véritable changement et je pense que votre amendement, madame Dalloz, déséquilibrerait les ressources des régions en les diminuant de 100 millions.

J’émets donc un avis défavorable