Intervention de Patrick Hetzel

La rédaction actuelle de l’article 2 réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif, qui forment chaque année 450 000 jeunes et emploient plus de 37 000 formateurs.

L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification pose un véritable problème sur l’ensemble de nos territoires. Ces établissements jouant un rôle de formation, ils doivent pouvoir, à ce titre, bénéficier également de la taxe d’apprentissage.