Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La Commission se réunit aujourd'hui pour examiner les articles du projet de loi relatif à la biodiversité, déposé par le Gouvernement le 26 mars dernier.

Sur ce texte, aucune commission ne s'est saisie pour avis. Nous avons auditionné Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mardi 10 juin, et cette audition a fait office de discussion générale sur le texte. C'est pourquoi nous débutons directement l'examen des amendements.

À l'issue de l'expiration du délai de dépôt des amendements, jeudi 19 juin à dix-sept heures, la Commission a enregistré 766 amendements. Compte tenu de ceux qui ont été retirés, il en reste 688 à examiner.

Neuf amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Leurs auteurs ont été prévenus par voie électronique : il s'agit des amendements CD 382 de Mme Sabine Buis après l'article 36, CD 408 de M. Paul Giacobbi à l'article 9, CD449 de M. Michel Pouzol, CD 409 de M. Paul Giacobbi à l'article 13, CD 701 de M. Joël Giraud après l'article 36, CD 271 de Mme Geneviève Gaillard, CD 566 de Mme Laurence Abeille, CD 650 et CD 651 de M. Bertrand Pancher à l'article 11.

À propos de ces quatre derniers amendements, visant à inclure l'Office de national de la chasse et de la faune sauvage ou l'Office national des forêts dans le périmètre de la nouvelle Agence française pour la biodiversité, je souligne que la jurisprudence constante de la commission des finances déclare irrecevable au titre de l'article 40 tout amendement visant à regrouper des structures ou des organismes publics, au motif de la création d'une charge publique, et cela même si l'objectif de la fusion des organismes est la réduction des coûts. En effet, la création de la charge publique est analysée non seulement par rapport au droit en vigueur mais aussi par rapport au droit résultant du projet de loi. En l'occurrence, le projet du Gouvernement ne prévoit pas que la future agence reprenne les droits et obligations de l'ONCFS ou de l'ONF.

J'ai par ailleurs déclaré irrecevables au titre des articles 34 et 37 de la Constitution, les amendements CD 458, CD 460 et CD 686, qui modifiaient les parties réglementaires du code de l'environnement, et l'amendement CD 642, qui contenait une injonction au Gouvernement.

TITRE Ier