Intervention de Laurence Abeille

Nous proposons d'introduire dans la loi le principe de non-régression, obligation juridique internationale figurant dans la Convention sur la diversité biologique de 1992. Conformément à ce principe, le législateur ne peut faire régresser le niveau de garantie existant. Il a été discuté lors des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement et validé par le Gouvernement dans sa feuille de route à ce sujet.