Intervention de Geneviève Gaillard

J'avais moi-même envisagé de vous soumettre un amendement à ce sujet. J'y ai finalement renoncé pour avoir compris, au fil des auditions, les multiples difficultés techniques et juridiques que son application poserait. Accepteriez-vous, madame la ministre, de créer une mission afin de mesurer l'incidence juridique et économique d'une telle disposition ?