Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 24 juin 2014 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :La complexité du sujet exige une expertise juridique de la Chancellerie. C'est pourquoi je suis plutôt défavorable à cet amendement. L'extension de l'action de groupe au préjudice environnemental est envisageable, mais elle nécessite un travail en amont.
