Intervention de Bertrand Pancher

Je partage l'avis de Mme la rapporteure. L'initiative est bienvenue, mais en l'absence d'étude d'impact, il me semble difficile de voter un amendement d'une telle portée. Peut-être ses auteurs pourraient-ils nous préciser quelle a été leur réflexion et avec qui ils ont rédigé l'amendement, car nous entrons ici dans une autre dimension juridique.