Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 24 juin 2014 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Je suis d'accord sur le fond, mais votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 6, dont les modalités d'application seront précisées par décret. Avis défavorable.
