Intervention de Michel Lesage

Puisqu'un décret fixe la composition du CNPN, mieux vaut que le Conseil d'État précise aussi les conditions dans lesquelles la parité est assurée dans cette instance. En parlant de « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des experts de la discipline le permet », le projet de loi semble sous-entendre que le nombre d'experts femmes dans ces domaines est insuffisant…