Intervention de Ségolène Neuville

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, au terme du processus parlementaire, je suis ici ce matin, d’une part, pour vous remercier pour le travail accompli, en particulier votre rapporteur, Christophe Sirugue, qui a fait un travail très minutieux, et, d’autre part, pour vous confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de l’accessibilité universelle.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donnait, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, dix ans pour rendre accessibles les établissements recevant du public, les transports, la voirie et les espaces publics. Constatant, avec tous les acteurs du handicap, que seulement 30 % de ces établissements avaient respecté leurs obligations à quelques mois de l’année 2015, le Gouvernement a décidé d’agir vite pour donner les moyens à la loi de 2005 d’être appliquée efficacement, concrètement et de manière concertée : sans dédouaner de leurs responsabilités les gestionnaires d’établissements recevant du public, il pose un cadre opérationnel qui soit capable de les mobiliser de façon efficace.

C’est dans la concertation que dès l’automne 2013, et à la suite du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, ont été réunies les grandes associations du secteur du handicap et les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales afin de définir un cadre qui instaure de façon irréversible une dynamique de mise en accessibilité de la société. Ces presque 140 heures de discussions ont permis d’aboutir à un équilibre et à des avancées normatives en faveur d’un objectif : faire progresser de façon concrète l’accessibilité. La mesure majeure consiste dans la création des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, qui formaliseront l’engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité, selon un un calendrier précis et resserré.

Les travaux parlementaires autour de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance ont permis de renforcer le dispositif en rendant obligatoires les Ad’AP. Ceux-ci ne constituent pas un abandon ou un recul par rapport à l’objectif de mise en accessibilité. Pour tous ceux qui ne s’inscriront pas dans la démarche, les sanctions pénales de la loi de 2005 s’appliqueront. Les gestionnaires d’ERP auront un an pour présenter un projet d’Ad’AP. J’insiste sur le fait que la durée des Ad’AP prend en compte la diversité des situations : un, deux ou trois ans au maximum pour 80 % des établissements recevant du public.

Aujourd’hui, le gouvernement prépare les ordonnances et leurs textes d’application.

Nous avons plusieurs objectifs.

Nous voulons d’abord respecter l’équilibre général des dispositions issues de la concertation et des travaux parlementaires.

Nous mettons ensuite des moyens pour permettre réellement et concrètement la mise en accessibilité des établissements recevant du public, à travers, d’une part, la signature, cet après-midi, avec le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, d’une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et BPI France, convention qui doit faciliter dès cette année l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité et, d’autre part, le recrutement dans les semaines qui viennent de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique.

Nous allons enfin lancer un grand plan de communication nationale afin que tous les propriétaires d’établissements recevant du public soient sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité et prennent connaissance des avancées qui leur sont proposées.

Je vais vous dire le fond de ma pensée, nous n’avons plus le temps de regarder vers le passé. Il nous faut construire rapidement l’avenir, et l’avenir, ce sont les agendas d’accessibilité programmée. Il y a en effet urgence pour toutes celles et tous ceux qui vivent chaque jour un vrai parcours du combattant pour se déplacer, et je sais combien les attentes sont grandes.

À ceux qui s’inquiètent encore, je veux dire que le Gouvernement est déterminé pour faire avancer l’accessibilité universelle. Telle est ma mission, tel est mon combat, et j’irai partout en France, auprès des collectivités, des entreprises, des artisans, pour expliquer, rassurer, informer.

L’accessibilité, cela concerne 12 millions de personnes en France. C’est un investissement d’avenir et non une charge supplémentaire. C’est avant tout une question d’égalité, et c’est donc l’application de nos valeurs républicaines. Grâce à ce projet de loi d’habilitation et aux textes qui vont suivre, nous y parviendrons.