Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement que vous proposez utilise un critère qui a déjà été évoqué au sujet d’un amendement à l’article 1er : nous avions indiqué à ce moment-là que la référence aux lois de Grenelle ne serait sans doute pas jugée suffisamment précise par le Conseil constitutionnel C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.
