Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
L’absence de lien entre l’objectif poursuivi et la mesure proposée fragilise en effet la disposition proposée, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure générale. C’est un motif suffisant pour écarter cet amendement, même si nous en comprenons l’intention. C’est pour cela que d’autres outils fiscaux sont parfois utilisés, comme les crédits d’impôt.
