Intervention de Christian Eckert

M. Paul m’a mal compris ou je me suis mal exprimé : les deux sont possibles. Le problème n’est pas seulement la référence trop imprécise : c’était plutôt l’avis de la rapporteure générale. Moi, je vous ai dit qu’il y avait absence de lien entre l’objectif poursuivi et l’outil fiscal utilisé. Cela pourrait prêter le flanc à des procédures si cet amendement était adopté. Je tiens à préciser que j’ai dit pourquoi je soupçonne cet amendement d’être fragile devant le Conseil constitutionnel.