Intervention de Éric Alauzet

Puisque l’optimisation des dépenses est une obsession pour nous tous, et que les dépenses fiscales vont être requalifiées en dépenses, nous devons nous interroger sur toutes les dépenses fiscales, y compris les aides aux entreprises : il n’y a pas de sanctuaire.

Cet amendement porte sur la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés. Puisqu’elle est maintenue en 2015, il propose d’en exempter les entreprises qui transmettent leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration, c’est-à-dire qui jouent la transparence complète.

Quand on fait un pacte de responsabilité, cela doit responsabiliser les entreprises quant à l’effort consenti pour elles par la collectivité. Le comble, ce serait de verser des aides à des entreprises qui tentent d’échapper à l’impôt - ce qui se produit, malheureusement, dans un certain nombre de cas.

L’action du Gouvernement en direction des particuliers est des plus efficaces, grâce notamment à la loi sur la fraude et la grande délinquance financière que nous avons voté l’été dernier. Il faut reconnaître que, concernant les entreprises, c’est une autre paire de manches.

Il faut faire feu de tout bois et continuer à rechercher sans relâche de nouveau dispositifs pour rétablir l’assiette fiscale des entreprises.

Cet amendement aurait plusieurs vertus, comme d’améliorer le dialogue : il repose effet sur la base du volontariat. Si une entreprise veut échapper à la contribution exceptionnelle, elle fait la transparence sur ses comptes. Cela améliorerait le dialogue avec l’administration, cela améliorerait nos bases de données, cela pourrait contribuer à restaurer la base fiscale et à améliorer le taux nominal d’imposition qui constitue un obstacle à l’implantation d’entreprises en France.

J’insiste sur le fait que le dispositif repose sur le volontariat, pour lever l’obstacle constitutionnel.