Intervention de Michel Sapin

Même avis. Le Gouvernement partage totalement votre point de vue, monsieur Muet. Il avait du reste rédigé des dispositions semblables, qui ont hélas subi un accident constitutionnel, si je puis dire : même si elles n’étaient pas visées en tant que telles, la censure du Conseil a emporté l’ensemble du dispositif. Or il s’agit d’un bon dispositif de lutte contre l’optimisation, et parfois la fraude fiscale. Vous connaissez mon attachement tout particulier à cette problématique. Je n’ai pas besoin de vous dire où je me trouvais hier après-midi pour peaufiner les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale ! Le Gouvernement soutient donc activement ces amendements.