Intervention de Gilles Savary

Je remercie le Gouvernement et la commission pour ces amendements, qui s’inscrivent dans le prolongement de la loi ferroviaire que nous avons votée la semaine dernière. Ils traduisent le fait que nous tenons nos engagements en matière d’intégration de ce groupe. Une polémique publique très forte s’était développée selon laquelle on désintégrerait la SNCF. La preuve est faite qu’il n’en est rien.

Il s’agit d’une intégration fiscale : ainsi, l’impôt sur les sociétés ne sera pas calculé pour chacun des trois EPIC. En raison d’un problème juridique, nous avons en effet préféré des EPIC à des sociétés anonymes. Avec des sociétés anonymes, l’intégration fiscale découlait d’elle-même. Mais nous avons souhaité faire en sorte que ce groupe soit public, un groupe de service public qui dispose des institutions d’un groupe de service public. Avec trois EPIC, il n’était pas facile de faire l’intégration fiscale et par ces amendements, nous y parvenons, ce dont je me félicite. Nous envoyons ainsi un message très fort, M. le ministre l’a dit, à tous ceux qui s’inquiétaient d’une éventuelle désintégration du groupe ferroviaire. Nous faisons tout l’inverse !