Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement pose un problème de secret fiscal, ce qui dépasse largement le cadre de notre débat d’aujourd’hui. Actuellement, les données individuelles de la fiscalité des entreprises sont soumises au secret fiscal. Pour cette raison, la commission a rejeté votre amendement.
