Intervention de Jean-Marc Germain

C’est un amendement que mon collègue Faure va pouvoir soutenir, puisqu’il vise à faire en sorte que les inspecteurs des impôts puissent se faire communiquer les procès-verbaux des réunions consacrées à la manière d’employer le produit du CICE.

Selon les syndicats que nous avons consultés, dans la loi de sécurisation de l’emploi est prévu un dispositif qui leur donne beaucoup de moyens pour suivre ce qui se passe dans les entreprises. Ils peuvent même obtenir le cofinancement de consultants pour une expertise. En même temps, ils nous disent être assez démunis, pour deux raisons : d’une part, nous avons eu ce débat lundi, il n’y a pas de restitution prévue si le CICE n’est pas utilisé en faveur de l’emploi et de la compétitivité ; d’autre part, les inspecteurs des impôts ne disposent pas de certaines informations. Cet amendement vise donc à régler la deuxième partie du problème.

Comme l’a dit mon collègue Faure, même si un rapport d’évaluation est prévu, ce que nous pouvons régler tout de suite, réglons-le.