Intervention de Dominique Baert

Monsieur le ministre, des amendements comme celui-ci, vous n’en avez pas connu beaucoup dans cette première lecture, puisque loin de coûter, il peut rapporter 5 milliards.

C’est un amendement qui vise en effet à interpeller, pour chercher à réduire, voire à annihiler, cette fraude à la TVA sur les relations commerciales intracommunautaires communément appelée « carrousel ».

La Commission européenne estime que par ce mécanisme, passent entre les mailles du filet entre 4 et 6 % du produit attendu de TVA net, soit pour la France les 5 milliards que j’évoquais.

De quoi s’agit-il ? Dans la proposition qui vous est faite, tout en respectant les directives européennes, il s’agit de créer une déclaration électronique spéciale des achats par les assujettis à la TVA, assortie d’une télétransmission à l’administration.

Cette déclaration n’est pas une charge nouvelle pour l’entreprise, car elle est tout à fait compatible avec les logiciels actuels de traitement et d’enregistrement comptable des entreprises. En revanche, compte tenu des informations dont elle dispose par ailleurs, elle permettrait à l’administration fiscale d’identifier, de suivre et de mieux contrôler les flux intracommunautaires, à commencer par les plus volumineux, donc les plus intéressants à taxer.

Dans la lutte contre la fraude fiscale, le plus fondamental n’est pas le recouvrement, mais l’identification de la matière taxable. Vos propres services, monsieur le ministre, travaillent sur ce sujet et mon amendement est sans doute perfectible. Je pense en particulier à l’auto-liquidation de la TVA à l’import, qui pourrait utilement compléter ma rédaction, ainsi qu’une harmonisation des taux de pénalité existant en matière de TVA. Et sans doute faudra-t-il prévoir un délai d’application différé, par exemple à la mi-2015. Mais sincèrement, la lutte contre la fraude à la TVA est un sujet essentiel et l’adoption de cet amendement nous donnerait un instrument puissant.