Intervention de Daniel Goldberg

J’entends bien votre argument, madame la rapporteure générale, de même que celui qui aurait pu être développé par le ministre.

Néanmoins, si ce dispositif n’est pas prorogé, le gain réalisé en termes de TVA par le passage d’un taux de 7 % à 5,5 % – qui a été décidé dans le cadre des ajustements de TVA liés au CICE – serait complètement annihilé.

Si telle est la décision qui a été prise, il faut l’annoncer tout de suite. Cela ne changera rien, en effet, pour les opérations qui bénéficient aujourd’hui du dispositif mais cela modifiera les plans de financements des constructions de logements sociaux qui doivent être arrêtés dès à présent, puis, à partir de 2015.

Comme je l’ai dit hier à propos d’une autre question, je suggère qu’en matière de logements nous annoncions les décisions prises suffisamment tôt.

Si le message qui ressort de notre assemblée, en l’occurrence, est que l’on se dirige vers la non-reconduction du dispositif d’exonération portant sur vingt-cinq ans dans le domaine du logement social, les acteurs de ce secteur en tiendront compte dans l’élaboration de leurs plans de financement.

En outre, le logement intermédiaire, nouveau dispositif très utile que nous mettons en place à partir de cette année, bénéficie quant à lui d’une exonération de taxe sur le foncier bâti portant sur vingt ans.